CCAM : Un délai supplémentaire jusqu'au 31 Juillet 2014

Date 23/5/2014 17:13:49 | Sujet : Sécurité Sociale

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

"Formation plénière"

Communiqué du vendredi 23 mai 2014

Comme prévu à l'article 1, paragraphe 4.3.3 de l'avenant 3 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes du 31 juillet 2013, l'intégration de l'activité bucco-dentaire dans la CCAM entrera en vigueur le 1er juin 2014.

Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation conventionnelle en 2013, la Commission paritaire nationale a suivi, dans le cadre de ses missions, l'ensemble du projet permettant la mise en oeuvre à cette date de la CCAM pour ces actes, notamment la montée en charge de l'agrément et de la mise à jour des logiciels permettant de répondre par voie informatique à l'engagement de facturation des actes des chirurgiens-dentistes en CCAM.

Elle constate qu'à ce jour, la plupart des chirurgiens-dentistes conventionnés sont en mesure d'offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins, en utilisant la CCAM, dès le 1er juin.
A cet égard, la commission remercie les professionnels et les différents partenaires qui ont rendu possible techniquement le respect de cet engagement.

Cependant, pour tenir compte de difficultés techniques résiduelles notamment dues au retard de déploiement de certains logiciels professionnels, la Commission paritaire nationale propose de permettre aux professionnels concernés de continuer à facturer leurs actes en utilisant la NGAP jusqu'au 31 juillet 2014.

La commission paritaire nationale continuera d'assurer un suivi de la montée en charge et des mesures d'accompagnement de ces professionnels afin de leur permettre de respecter rapidement leurs engagements conventionnels.

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